Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1981, 81-13.015)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-13015

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1981, 81-13.015)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/12/1979

Rejet

N° de pourvoi: 81-13015

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU, SELON LA ...

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