Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 1984, 83-13.369)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 1984, 83-13.369)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/02/1983

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 83-13369

Publié au bulletin

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