Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.519)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-20.519)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/09/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-20519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, le 1er décembre 1988, la société Loca Service a donné en location à M. X... un camion Mercédes, type 1935, pour une durée de 4 ann...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
