Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-21.322)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/04/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-21322Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les...Voir le contenu complet de ce document
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