Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-19.404)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-19.404)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/06/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-19404

Publié au bulletin

REPU...

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