Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.057)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.057)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/05/1997

Cassation sans renv...

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