Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.089)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-19089

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.089)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/05/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-19089

Publ...

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