Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-15.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-15.229)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/03/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-15229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAtte...Voir le contenu complet de ce document
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