Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-21.278)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-21278

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-21.278)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/01/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-21278

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NO...

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