Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 01-12.331)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/04/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12331Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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