Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-12.809)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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