Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 99-21.174)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 99-21.174)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/09/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-21174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que par acte du 3 mai 19...Voir le contenu complet de ce document
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