Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-20.497)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/11/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-20497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt sui...Voir le contenu complet de ce document
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