Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-10.876)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/12/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-10876Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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