Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-13.567)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-13567

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 01-13.567)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-13567

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU N...

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