Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-14.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-14.007)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/02/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-14007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION,...Voir le contenu complet de ce document
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