Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.899)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/12/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-15899Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivan...Voir le contenu complet de ce document
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