Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 02-15.586)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-15586Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,...Voir le contenu complet de ce document
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