Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.173)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-18173

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.173)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/06/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 04-18173

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches:

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