Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.472)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.472)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/10/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-14472Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a ren...Voir le contenu complet de ce document
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