Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-11.775)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/12/2003Cassation.N° de pourvoi: 04-11775Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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