Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-13.849)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/02/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-13849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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