Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.230)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/11/2004Rejet.N° de pourvoi: 05-11230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CI...Voir le contenu complet de ce document
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