Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.840)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/11/2004Rejet.N° de pourvoi: 05-11840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2004), qu'à...Voir le contenu complet de ce document
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