Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-18.798)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-18798Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU...Voir le contenu complet de ce document
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