Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.598)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.598)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/12/2004Rejet.N° de pourvoi: 05-13598Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été ex...Voir le contenu complet de ce document
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