Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.561)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-14.561)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 05-14561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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