Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-13.808)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/01/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-13808Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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