Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 15 juin 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 15 juin 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 15 juin 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POUR...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 2 décembre 1999 portant transfert de crédits | Décret du 10 avril 1997 portant nomination au Bureau des longitudes | Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l arrêté du 19 décembre 2008 portan... | Arrêté du 2 décembre 2009 portant cessation de fonctions régisseurs d avances et de recettes | Auto nº 360/2004 de AP Madrid Sección 2ª July 26 2004 | El festival indie de Barcelona sólo logra levantar su jornada inaugural con el concierto de los resucitados Motörhead | Sentencia de TSJ Comunidad Valenciana (Valencia), Sala de lo Contencioso, March 29, 2005 | anunci de l agència tributària sobre subhasta de béns rs-11-06 .