Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 juin 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 20 juin 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATI...Voir le contenu complet de ce document
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