Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 12 juin 1961)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 12 juin 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 12 juin 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST RELEVE CONTRE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUILLET 1957) QUE LES QU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Sentencia de Cour de cassation April 07 2011 caso Cour de cassation civile Chambre civile 2 7 avril 2011 10-15.969 Publié au bulletin | Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d adhésion à des règlements et de contrats de mutue... | Décret no 98-971 du 26 octobre 1998 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste ... | arrêté du 15 janvier 2001 fixant au titre de l année 2001 le nombre de places... | algunas de mis ideas no se valoran hasta que otros las usan | CANDIDATO DEL PP El centro vocacional y los amables 'greens' | notificacion de resolución sobre procedimiento que inicia revocación y reintegro parcial de subvención concedida a la empresa ange...