Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 26 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 26 juin 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 26 juin 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE DOUAI, 4 MAI 1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE LARIVIERE QUI REMPLISS...Voir le contenu complet de ce document
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