Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 juin 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 27 juin 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1959), LA DEMOISELLE CHARLA...Voir le contenu complet de ce document
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