Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 juin 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 19 juin 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATT...Voir le contenu complet de ce document
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