Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 20 juin 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 20 juin 1962 CASSATION PARTIELLE Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 OCTOBRE 1958) QUE HUBERDAUX, NEGOCIANT EN VIEUX METAUX, VENDAIT DES DECHETS A LA SOCIETE ANONYME "AFFINERIE DE JUVISY" ET LUI ACHETAIT DES LINGOTS, QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR...Voir le contenu complet de ce document
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