Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 juin 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 30 juin 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 700 FRANCS REP...Voir le contenu complet de ce document
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