Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 JANVIER 1960) E...Voir le contenu complet de ce document
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