Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1965 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1965)
Cour de cassation
Chambre commerciale Audience publique du 29 juin 1965 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1962) QUE LE TRIBUNA...Voir le contenu complet de ce document
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