Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, 02-21331)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 02-21331

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, 02-21331)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 7 juin 2006

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-21331

Publié au bulletin

Président: M£ Tricot.

Rapporteur: M£ Truchot.

Avocat général: M£ Main.

Avocats: Me Foussard, Me Bouthors.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur de la recette des douane...

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