Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2006, 05-16200)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2006, 05-16200)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 27 juin 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 05-16200 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Besançon.Avocat général: M£ Lafortune.Avocats: Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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