Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1963), PROCEDANT D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1961, LUI MEME FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION N° 62-10 984, LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QUE,...

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