Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1970, 69-10.159)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10159

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1970, 69-10.159)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/09/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10159

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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