Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1970, 68-12.149)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1970, 68-12.149)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/04/1967CassationN° de pourvoi: 68-12149Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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