Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 67-14.349)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-14349

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 67-14.349)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/03/1967

Rejet

N° de pourvoi: 67-14349

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1967) D'AVOIR DECLARE LA NOUVELLE SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE, PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR LE DAUPHIN, ET SCANNAPIEGO, PATRON DE Y...

Z..., SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, LE PROPRIETAIRE DU B... FRANCAIS LE RAMIER, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGEE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ET RESULTANT D'UN ABORDAGE SURVENU LE 10 AVRIL 1963 AU COURS DU ...

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