Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 69-10.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10493

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 69-10.493)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1968), QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPET...

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