Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 69-10.518)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1970, 69-10.518)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/11/1968RejetN° de pourvoi: 69-10518Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 NOVEM...Voir le contenu complet de ce document
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