Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1971, 70-12.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1971, 70-12.850)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/06/1970Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 70-12850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: A...Voir le contenu complet de ce document
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