Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1971, 69-14.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1971, 69-14.132)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/07/1969Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 69-14132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENON...Voir le contenu complet de ce document
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