Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1971, 69-11.684)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1971, 69-11.684)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/01/1969RejetN° de pourvoi: 69-11684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE MANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, AYANT RECU LIVRAISON, AU MOIS DE JUIN 1966, DE DEUX CAMIONS QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA...Voir le contenu complet de ce document
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