Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-13.007)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13007

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-13.007)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/05/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13007

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1970), LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUNIER ET COMPAGNIE, CREEE EN 1948, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, BEURIOT...

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